Jean-Marie Tumba Kabalambi
RÉSUMÉ
Cette analyse d’expert identifie quelques facteurs pouvant, sur le plan réglementaire, expliquer le non-recours au crédit-bail par les institutions bancaires alors qu’une loi et une instruction d’application de la Banque centrale du Congo, censées permettre l’épanouissement de ce moyen de financement en République démocratique du Congo, existent. Premièrement, on relève une insécurité sur le plan fiscal issue d’une contradiction entre la loi et l’instruction, rendant ainsi incertaine l’application de l’impôt sur les bénéfices et les profits ainsi que la TVA. On montre qu’en ce qui concerne l’insécurité sur le plan fiscal, les contradictions évoquées ne constituent pas un blocage absolu étant donné la hiérarchisation existante entre une loi régionale et une loi nationale. Néanmoins, les ambiguïtés réglementaires demeurent des obstacles possibles. Ensuite, on stigmatise une insuffisante assurance en ce qui concerne la reprise forcée des actifs loués, ce qui peut rendre frileux une institution bancaire à proposer ce type de financement. Une proposition est faite sur les ajustements règlementaires souhaitables.
Mots-clés : Crédit-bail, Banque, RDC
Codes JEL : G21, G38, K23
ABSTRACT
This expert analysis identifies a few factors that could, at the regulatory level, explain the lack of recourse to leasing by banking institutions, notwithstanding the existence of a law and an implementing instruction from the Central Bank of Congo, which are supposed to allow this means of financing to flourish in the Democratic Republic of Congo. Firstly, there is a lack of fiscal security due to a contradiction between the law and the instruction, making the application of Corporate and Profit Tax and VAT uncertain. It is demonstrated that, as far as fiscal insecurity is concerned, the contradiction mentioned do not constitute an absolute blockage, given the existing hierarchy between regional and national laws. Nevertheless, regulatory ambiguities remain potential obstacles. Secondly, there is no certainty regarding the forced repossession of leased assets, which may make a banking institution reluctant to offer this type of funding. A proposal is made on desirable regulatory adjustments.
Keywords : Leasing, Banking, DRC
JEL Codes : G21, G38, K23
